1 – Informations Éditeur

Société : la SARL SOLAG est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 78 avenue de la Cigalière – ZA la Cigalière – 84250 Le Thor – France
Tél : 04 90 22 18 31 – N° SIRET : 433 450 475 00036
Hébergeur : OVH
Réalisation : Semaweb et SOLAG
Designer : Vincent TAIANI
Rédaction : SOLAG
Photos : SOLAG et Didier GEMIGNANI
Traduction textes en anglais : Morris Traduction

2 – Propriété Intellectuelle

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3 – Informatique et Libertés

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4 – Conditions d’utilisation

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4.1 – Liens Hypertextes :

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5 – Différents et Litiges

Article L 152-1 du code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsque il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activités économiques dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir »

 

En cas d’un quelconque différent ou litige, les parties au contrat conviennent de recourir préalablement à toute procédure, à une médiation par le biais des médiateurs de la CPMN (Chambre Professionnelle de la Médiation), l’EURL SOLAG ayant signé à cette fin une convention Via-Médiation www.viamediation.fr avec celle-ci représentée par Madame Edith DELBREIL SIKORZINSKI delbreil@cegetel.net et Monsieur Gérard THIEL thiel@cpmn.fr – et s’est engagée à ce titre, de respecter la Charte portant sur l’excellence de la qualité relationnelle.

 

Si par impossible, aucune médiation n’aboutit, il sera précisé que :

La loi française est seule applicable avec exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu préalablement être résolu par l’intermédiaire sera soumis au tribunal de commerce d’Avignon.