Crédit d’impôt « Service à la Personne »
Le 18 juillet 2011, SOLAG adhère à la coopérative d’entreprise « Un Pro Chez Vous« qui bénéficie du statut de SERVICE A LA PERSONNE.
Grâce à cette démarche, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur la main d’œuvre TTC et d’un taux de TVA réduit, 10% selon la réglementation en vigueur en 2017.
Définition :
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile, s’ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des sommes effectivement restées à sa charge, et d’une T.V.A. réduite à 10%*.
* Applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit 6000 € de réduction ou crédit d’impôt.
Crédit d’impôt : Un crédit d’impôt est une somme venant s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer. Le crédit d’impôt prend la forme d’un remboursement s’il est supérieur au montant brut de l’impôt à payer.
Les bénéficiaires :
Les actifs (salariés, demandeurs d’emploi) et les non actifs (retraités)
Les conditions d’éligibilité :
Personne physique et résidant fiscalement en France, locataire ou propriétaire (Résidence principale ou secondaire).
Les faits :
Cette loi concerne la main d’œuvre, réalisée par l’emploi d’un salarié déclaré ou l’intervention d’une entreprise agréée ou l’intervention d’une association d’entreprise (association agréée).
EXEMPLES :
Sur une facture de 1000 €, est différenciée la main d’œuvre (900€) et la fourniture pour chantier (100€). Le crédit ou la réduction d’impôt sera donc égal à 50% de 900€, soit 450€.
- Exemple 1 : Actif ou non actif, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu pour 1500 € ; les 450€ viendront en déduction sur votre impôt à payer, soit : 1500 – 450 = 1050 €
- Exemple 2 : Actif ou non actif, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu pour 300 € ; le Trésor Public vous remboursera 150€ : 300 – 450 = 150€ remboursés sur votre compte.
- Exemple 3 : Actif ou non actif, vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu ; La somme de 450€ vous est remboursée par le Trésor Public sur votre compte.
